Conditions générales de vente et de prestation de services applicables à l’ensemble des prestations

Les présentes conditions générales de vente et de prestations de service (ci-après les « CGVPS») sont conclues entre d’une part, codenligne.fr, représentée par M. Thibault DROINET , et d’autre part, toute personne physique souhaitant souscrire à une ou plusieurs prestations commercialisée(s) par codenligne.fr depuis le site internet www.codenligne.fr (ci-après désigné l’« Élève »).

ACCEPTATION

Toute commande effectuée sur le site suppose l’acceptation préalable et sans restriction des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICE (CGVPS).

Le fait pour l’utilisateur de cocher la case : « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente et de prestations de service» signifie donc qu’il a pris connaissance et a accepté les présentes conditions générales. À défaut de cocher la case prévue à cet effet, le client ne pourra pas passer de commande.

Codenligne.fr se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGVPS. Les CGVPS applicables sont celles en vigueur le jour de votre commande.

En passant commande sur le site, l’Élève atteste être une personne physique majeure non-commerçante agissant pour ses besoins personnels; il reconnaît avoir la pleine capacité à s’engager au titre des présentes lorsqu’il effectue des transactions sur le site.

OBJET

Les présentes CGVPS définissent l’ensemble des dispositions contractuelles communes aux différentes prestations commercialisées par codenligne.fr depuis le site internet www.codenligne.fr, tels que les prestations de formation théorique au Code de la Route, de formation pratique et toute autres fournitures.

Elles sont applicables à toutes les ventes de produits et/ou de prestations de services. Toute offre, proposée sur le site, est soumise aux clauses et conditions des présentes CGVPS qui en forment partie intégrante. Les présentes CGVPS sont jointes à toute offre transmise aux Élèves. L’Élève reconnaît en conséquence avoir disposé du temps nécessaire pour réfléchir aux termes de celles-ci, avoir pleinement connaissance et accepter sans réserve la portée et les conséquences des engagements correspondants avant d’accepter l’offre.

Chaque prestation est également soumise au respect de Conditions Particulières. Les CGVPS et les Conditions Particulières forment l’intégralité du contrat régissant la relation entre les parties (ci-après le « Contrat »).

1 – ENTRÉE EN VIGUEUR – RÉTRACTATION – RÉSILIATION

La souscription d’une offre, par l’Élève, vaut commande ferme et définitive auprès de codenligne.fr, sous réserve des dispositions de l’article 1.4 ci-après. Si l’Élève est mineur, dans le respect des dispositions textuelles relatives à l’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur, la commande doit être agréée par écrit par son représentant légal.

1.2. Toutes les informations formulées par l’Élève lors de la prise de commande engagent ce dernier et codenligne.fr ne saurait être tenue pour responsable des conséquences induites en cas d’erreur.

1.3. Toute modification de la commande de l’Élève sera prise en considération avec l’accord obligatoire de codenligne.fr et, en tout état de cause, sauf motif légitime, tel que précisé ci-après, si elle est parvenue par écrit avant l’entrée en vigueur du contrat.

1.4. Codenligne.fr transmettra par tout moyen à l’Élève une confirmation de commande, à laquelle seront de nouveau jointes les présentes CGVPS.

1.5. En cas de souscription d’un code d’accès, l’Élève bénéficie, à compter de cette date, d’un droit de rétractation de 14 jours conformément à l’article L.121-21-5 du Code de la consommation, sauf en cas d’usage ou de connexion sur la plateforme de E-learning. Le droit de rétractation s’exerce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, dans ce délai de 14 jours à compter de la signature des CGVPS.

1.6. Pour toute question, et notamment relative à une commande, son suivi ou son exécution, l’exercice de son droit de rétractation ou encore à la mise en œuvre des garanties, l’Élève est invité à joindre codenligne.fr à l’adresse émail contact@codenligne.fr (article L. 121-18 du Code de la consommation).

2 – DESCRIPTION DES PRODUITS – MODALITÉS D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS DE SERVICES

2.1. La liste des produits est modifiable à tout moment, sous réserve de respecter un délai de prévenance de quinze (15) jours à compter de l’information correspondante diffusée en ligne sur le site. Les produits ayant déjà fait l’objet d’une commande, au terme du délai de prévenance susvisé, ne seront pas affectés par les modifications entreprises.

2.2. La liste des prestations de services est modifiable à tout moment, par codenligne.fr, sous réserve de respecter un délai de prévenance de quinze (15) jours à compter de l’information correspondante diffusée en ligne sur le site. Les prestations de services en cours de réalisation, au terme du délai de prévenance susvisé, ne seront pas affectées par les modifications entreprises.

3 – PRIX ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT

3.1. Les produits et les prestations de services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la réception de la commande et conformément aux termes de l’offre. Les tarifs sont modifiables sous réserve de respecter un délai de prévenance de quinze (15) jours à compter de l’information correspondante diffusée en ligne sur le site. Les prix des produits et prestations de services en cours de réalisation, au terme du délai de prévenance susvisé, ne seront pas affectés par les modifications entreprises.

3.2. Les prix s’entendent toutes taxes comprises en euros. Les produits voyageront donc aux risques et périls de l’Élève.

3.3. Toute Commande est due dans son intégralité par l’Élève.

4 – DISPONIBILITÉ

4.1. Les produits en stock sont usuellement disponibles dans un délai de 1 jour ouvrable à compter de la réception de la commande par codenligne.fr.

4.2. Les produits qui ne seraient pas en stock sont usuellement livrés sous un délai maximal de 2 semaines à compter de la réception de la commande par codenligne.fr.

En tout état de cause, codenligne.fr informera l’Élève, dans l’offre, du délai indicatif de livraison des produits et, le cas échéant, de la réalisation des prestations de services.

5 – SERVICE APRÈS VENTE

Pour tout sujet relatif au service après-vente, et notamment relatif à une non-conformité de la commande ou encore à la mise en œuvre des garanties, l’Élève est invité à joindre codenligne.fr à l’adresse émail : infos@codenligne.fr (article L. 121-18 du Code de la consommation).

6 – DÉCLARATIONS

6.1. L’Élève reconnaît qu’il a sélectionné codenligne.fr sous sa seule responsabilité. Il lui appartient de valider avec la plus grande attention l’offre proposée par codenligne.fr et de procéder à toutes les vérifications nécessaires à cet effet, de manière à ce que codenligne.fr ne soit jamais inquiétée.

6.2. L’Élève s’engage à utiliser les produits livrés par codenligne.fr sous sa seule responsabilité, l’Élève reconnait, par ailleurs, que la responsabilité de codenligne.fr ne saurait être notamment retenue en cas de dégradation, d’altération ou de modification des produits dû de son propre fait, ou de tout autre événement mettant en échec la bonne réalisation des prestations de services.

6.3. L’Élève reconnaît être parfaitement informé des conditions d’utilisation des produits et déclare disposer des compétences et moyens nécessaires pour prévenir et assumer tout risque éventuels et renonce à tout recours à l’encontre de codenligne.fr.

7 – GARANTIES

7.1. Il appartient à l’Élève de vérifier l’adéquation des produits et/ou des prestations de services à ses besoins et attentes, au regard des termes de l’offre.
7.2. L’Élève reconnaît avoir reçu de la part de Codenligne.fr toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation à ses besoins des produits, et/ou des prestations de services, et de prendre toutes les précautions utiles pour l’utilisation des produits.

17 – RESPONSABILITÉ DE L’ÉCOLE – EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

17.1 Codenligne.fr est un établissement d’enseignement agréé par la Préfecture de Paris sous le numéro E0207527000. À ce titre, codenligne.fr assure à l’Élève de disposer des garanties et assurances obligatoires.

17.2. Codenligne.fr exclut de surcroît expressément toute responsabilité concernant :
tout retard de mise à disposition des produits dû à l’arrêt, temporaire ou définitif, par l’un quelconque des fabricants, de la production et/ou de la commercialisation d’un produit donné, les performances desdits produits ou autres spécifications non prévues contractuellement, l’adéquation des produits aux attentes particulières de l’Élève ou à l’usage qu’il entend en faire.

17.3. En outre, toute responsabilité de codenligne.fr est exclue quant aux conséquences des opérations de conservation, d’utilisation, de manipulation, de transformation et d’incorporation, par l’Élève, des produits.

17.4. Est considéré comme un cas de « Force Majeure », tout évènement, raisonnablement imprévisible et insurmontable pour codenligne.fr ou l’Élève rendant impossible l’exécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles respectives.
Seront notamment considérés comme cas de Force Majeure, sans que cette liste soit exhaustive, les événements suivants : catastrophes naturelles, tremblement de terre, intempéries, inondation, incendie, pénurie de matières premières, perturbations ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, panne d’énergie, embargo, introduction d’une nouvelle réglementation interdisant la commercialisation des produits ou rendant leur commercialisation significativement plus onéreuse, sabotage, intervention des autorités civiles ou militaires, actes de guerre, hostilités, actes terroristes ou émeutes.

La partie affectée par un cas de Force Majeure ne sera pas considérée comme ne respectant pas ses obligations dans le cas où l’exécution de ses obligations au titre du Contrat est entravée, empêchée ou retardée par un cas de Force Majeure et sa responsabilité ne saurait, dans ce cas, être engagée pour quelle que cause que ce soit.

Au-delà d’un délai de un (1) mois d’interruption pour cause de Force Majeure, codenligne.fr pourra résilier le Contrat, à charge pour elle de rembourser l’Élève au prorata des prestations restant à fournir.

17.5. Sous réserve de ce qui est permis par la loi, la totalité des conséquences financières résultant de la responsabilité de codenligne.fr au titre de ses diverses obligations, ne pourra excéder le montant payé par l’Élève pour la commande considérée, déduite de prestations déjà consommées. Le retrait ou la suspension de l’agrément préfectoral ne donne lieu à aucun remboursement.

18 – CLAUSE EXONÉRATOIRE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté de codenligne.fr intervenant après la conclusion du contrat, et en empêchant son exécution dans des conditions normales, sont considérées comme causes d’exonération. Sont indépendantes de la volonté de codenligne.fr au sens de cette clause, les circonstances qui ne résultent pas d’une faute de sa part et notamment tout événement revêtant les caractéristiques de la force majeure telle que cette notion est habituellement entendue par la jurisprudence et les tribunaux français.

19 – CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE

Les mentions légales, conditions générales d’utilisation du Site et politique de confidentialité de codenligne.fr font l’objet de règles séparées aux CGVPS.

20 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Codenligne.fr collecte et traite les données à caractère personnel de l’Élève (ci-après les « Données Personnelles ») conformément à la réglementation en vigueur. L’Élève est informé que les champs de saisie signalés par un astérisque sont obligatoires et sont strictement nécessaires au traitement de son dossier d’inscription. Si l’Élève ne souhaite pas y répondre, codenligne.fr ne pourra réaliser les prestations qui lui incombent au titre du Contrat.

Conformément aux articles 39 et 40 de la Loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Élève bénéficie à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations, il suffit pour l’Élève d’en faire la demande à codenligne.fr.
Afin que codenligne.fr puisse satisfaire à la demande de l’Élève, celui-ci doit lui faire parvenir les éléments nécessaires à son identification ; ses nom, prénom, adresse et adresse émail par courriel ou voie postale à l’adresse de codenligne.fr 2 rue Abel 75012 PARIS.

21 – CONVENTION DE PREUVE

Les parties reconnaissent expressément qu’auront valeur de preuve équivalente à celle d’un écrit original et bénéficieront à ce titre d’une présomption de validité : les lettres simples, messages électroniques échangés entre les parties dans le cadre de l’exécution du Contrat, y compris au sein de la messagerie interne de la Plateforme. Il est toutefois précisé que les notifications comportant un préavis doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les parties conviennent que les données enregistrées par les systèmes de traitement automatisé de données de codenligne.fr permettant de fonder la preuve des événements en lien avec la conclusion et l’exécution du Contrat feront foi entre les parties.

De même, en cas de litige, codenligne.fr pourra valablement administrer la preuve des actions de l’Élève, ou encore d’un accès frauduleux d’un tiers, au moyen des logs de connexion et de transmission relevés par les administrateurs réseaux de codenligne.fr qui seuls feront foi entre les Parties.

22 – LITIGES

En cas de litige, et après réclamation écrite auprès de nos services restée infructueuse, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de la FNAA – 9 et 11 Avenue Michelet – 93583 Saint Ouen ou sur l’adresse mediateur@fna.fr.
Les présentes conditions générales sont établies en version française. Elles sont régies et gouvernées par le droit français.
Tout litige portant sur la validité, l’interprétation et l’exécution du contrat seront portés devant les juridictions compétentes.
Dernière mise à jour : 01/06/20.

Annexe 1 : TARIFS

Code d’accès à la plateforme e-learning : 18,90€ valable 3 mois

Examen de code : 30 € TTC, à la charge du candidat à dater du 1er juin 2016.

Dernière mise à jour : 01/06/2020